Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88
- Code du tourisme.
Art. L133-19
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