Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
- Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6