LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 26-2
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater A , Art. 6 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 51
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 16 ter, Art. 16 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 42
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 20 bis, Art. 26 bis, Art. 58 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 30-1
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 55
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51, Art. 54, Art. 54 bis, Art. 58
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 72, Art. 75, Art. 79
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 62, Art. 64, Art. 64-1, Art. 69