Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
  - Section 1 : Elargir le recours au contrat

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-4