Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
  - Section 1 : Elargir le recours au contrat

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L812-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L671-1

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