Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  - Titre II : Bâtiments insalubres.
    - Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

Article D522-3

La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.