Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
      • Chapitre unique.
        • Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
          • Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

Article D331-109