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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L113-3
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre III : Du régime du placement
Section 1 : Dispositions générales
Article L113-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, September 30, 2021
Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.
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