Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre III : Du régime du placement
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L113-3

Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.

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Code de la justice pénale des mineurs

Article L113-3