Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L521-6

Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.