Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Section 1 : Dispositions générales (2021-09-30-2999-01-01)

Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative (2021-09-30-2999-01-01)

Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique (2021-09-30-2999-01-01)