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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE V : DU JUGEMENT
TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité (2021-09-30-2999-01-01)
Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative (2021-09-30-2999-01-01)
Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction (2021-09-30-2999-01-01)
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