Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
Article L521-24 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 30, 2021
A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.
Article L521-25 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 30, 2021
Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.