Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      - Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
        Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

Article L521-25

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.

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