Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      - Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique

Article L521-26

Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

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