Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Comité social et économique
        • Chapitre II : Attributions
          • Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
            • Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
              • Paragraphe 1er : Ordre public
                • Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

Article L2312-44