Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre II : Attributions
        Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
        Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
        Paragraphe 1er : Ordre public
        Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

Article L2312-44

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

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