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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 1 : Attributions générales (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Droits d'alerte (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles (2018-01-01-2999-01-01)
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