Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Article 6

Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.