Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
        Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire
        Paragraphe 1 : Règles de contrôle

Article R1251-10

La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.