En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La Réunion	Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure pénale

Article D47-13-1

Nota