Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
    - Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

Article L222-5

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Previous Next