Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
      • Chapitre II : Comptes et dépôts.
        • Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit

Article D312-24