Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
    - Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Article D1-12-7

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

Previous Next