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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article LO567-9
Code électoral
Partie législative
Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Article LO567-9
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 4, 2019
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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