Partie législative
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

Article LO567-9

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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Code électoral

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