Code électoral
Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- code électoral : articles 5 (2°), 12, 13, 14, 87, 94 (alinéas 1er et 2), 200-1, 214, 248, 252, 267 (alinéa 2) ;
- décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18, 19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27 articles 31 à 36, 37 (alinéa 1er, première phrase) et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ;
- loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie, et alinéa 2, partie) ;
- loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ;
- loi du 10 août 1871, articles 4 à 12, 14, 15, articles 17 et 18, article 22 ;
- loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2, 3, 5, 6, 7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ;
- loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ;
- loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2) ;
- loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16, 20, 24, 28, 30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ;
- loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ;
- loi du 23 juillet 1891, article 1er ;
- loi du 2 avril 1896, article 1er ;
- loi du 8 juillet 1901 ;
- loi du 2 avril 1903 ;
- loi du 6 juillet 1905 ;
- loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ;
- loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, article 10 ;
- loi du 29 juillet 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie), article 9, article 12 (alinéas 1er à 3), articles 13 et 14 ;
- loi du 20 mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ;
- loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ;
- loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales, articles 1er à 3, article 4 (alinéa 1er), article 9 (alinéa 1er, deuxième phrase), articles 10 et 11 ;
- loi du 8 juin 1923 ;
- décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ;
- loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ;
- loi du 17 juillet 1928, articles 2 et 3 ;
- loi du 20 juillet 1928 ;
- loi du 24 juillet 1928 ;
- loi du 9 avril 1929 ;
- loi du 8 janvier 1930 ;
- loi du 25 mars 1932, article 2 (alinéa 1er, sauf deuxième phrase, et alinéa 2), article 4 ;
- loi du 2 avril 1932 ;
- décret du 8 septembre 1934, article 5 (alinéa 3) ;
- loi du 30 décembre 1935, article 1er ;
- loi du 9 mars 1936, article unique (partie) ;
- loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ;
- loi du 31 décembre 1938 ;
- décret du 29 juillet 1939, article 127 ;
- ordonnance du 21 avril 1944, articles 17, 18 et 18 quater ;
- ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ;
- ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ;
- loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ;
- loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2, 6, 8, 9 et 10 ;
- loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2, 5, 9, 10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;
- loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ;
- loi n° 46-880 du 2 mai 1946, article unique (alinéa 2) ;
- loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8, 9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ;
- loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 ;
- loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ;
- loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 ;
- loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12, 23, 25 (partie), 25 bis (alinéa 1er) 25 ter, 26, 27, 30 ;
- loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 96 (alinéa 1er) ;
- loi n° 48-1531 du 29 septembre 1948, article 1er ;
- loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3, 5, 7, 9 et 12 ;
- loi n° 49-1102 du 2 août 1949, article 1er (alinéa 2) ;
- loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5, 7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ;
- loi n° 51-519 du 9 mai 1951, articles 2 (partie), 4 (première phrase), 9 (partie) ;
- loi n° 53-46 du 3 février 1953, article 21 ;
- loi n° 53-252 du 1er avril 1953, article 1er ;
- loi n° 53-681 du 6 août 1953, article 19 (partie) ;
- loi n° 54-790 du 6 août 1954, articles 1er et 2 ;
- loi n° 54-853 du 31 août 1954, article 3 (partie) ;
- loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4, 6 (alinéa 2, deuxième phrase) ;
- loi n° 58-90 du 4 février 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ;
- ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ;
- ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5, 6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11, 12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ;
- ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ;
- ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ;
- ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12, 14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22, 23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26, 27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ;
- ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, articles 1er à 4 ;
- ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959, article 2 ;
- ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, article 1er (alinéa 1er) ;
- ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, article 5 ;
- ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, article 19 ;
- loi n° 61-1447 du 29 décembre 1961 ;
- loi n° 62-807 du 18 juillet 1962 ;
- loi n° 64-620 du 27 juin 1964, articles 1er, 2 et 4 à 8 ;
- loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, article 3 (alinéa 2, partie).
1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;
4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.