Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Régime juridique.
        • Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

Article R20-29-17