Chapitre II : Régime juridique.

SECTION 2 : Services (1997-03-19-2005-05-29)

SECTION 3 : Procédure et dispositions communes (1999-01-15-2005-05-29)

SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements. (2003-08-06-2005-05-29)

SECTION 2 : Annuaires universels et services universels de renseignements. (2004-07-10-2005-05-29)

Section 1 : Réseaux et services (1997-03-20-2999-01-01)

Section 2 : Annuaires et services de renseignements. (2005-05-29-2999-01-01)

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. (2006-03-26-2999-01-01)

SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignement. (2003-08-06-2005-05-29)

Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux. (2005-05-29-2017-02-02)

Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil (2017-02-02-2999-01-01)

SECTION 4 : De l'interconnexion. (1997-03-21-2005-05-29)

Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. (2003-10-09-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine (2019-12-08-2999-01-01)

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques (2019-12-08-2999-01-01)

Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (2023-04-01-2999-01-01)