Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : FIA
    - Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
      - Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
        Paragraphe 1 : Régime général
        Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement

Article 422-202

L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.

Previous Next