Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

Article R768-3

Les 1° à 5° de l'article R. 768-2 s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 768-1 du présent code.