Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      • TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
        • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L6351-1