Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
      - Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
        Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Article R251-14

Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.

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