Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
  - TITRE II : Les prestataires de service sur actifs numériques
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
      - Section 2 : Dispositions applicables au service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques

Article 722-5

Le prestataire de services sur actifs numériques fournit un service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou un service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques :
1° Soit en interposant son compte propre lors de l'exécution de l'ordre du client ;
2° Soit en transmettant les ordres du client pour exécution sur une plateforme de négociation d'actifs numériques.

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