Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : Des contraventions
    • Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      • Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
        • Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

Article R644-3