Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (1994-03-01-2019-12-21)

Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (2019-12-21-2999-01-01)

Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique (2019-03-22-2999-01-01)

Section 5 : De la violation de certaines mesures de police (2022-02-17-2999-01-01)

Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours (2022-02-17-2999-01-01)