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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Des contraventions
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (1994-03-01-2999-01-01)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (1994-03-01-2019-12-21)
Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (2019-12-21-2999-01-01)
Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique (2019-03-22-2999-01-01)
Section 5 : De la violation de certaines mesures de police (2022-02-17-2999-01-01)
Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours (2022-02-17-2999-01-01)
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