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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-4

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 20-2

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