Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 78

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-11
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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