Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques
  - Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales

Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1215-5