LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales
- Code des transportsSct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1263-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsIII. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.
- Code des transportsArt. L1215-5