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Tuesday, February 17, 2026
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Article 38
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Article 38
Version de versement le Tuesday, December 24, 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87
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