Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
  - Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87