Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R422-1

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.