Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
  - Chapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40