Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020

Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS (2019-12-28-2999-01-01)

Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE (2019-12-28-2999-01-01)

Titre III : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (2019-12-28-2999-01-01)