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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L2121-41
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
Article L2121-41
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 29, 2019
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
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