Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O