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Tuesday, March 3, 2026
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Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (2019-12-30-2999-01-01)
II. - AUTRES MESURES (2019-12-30-2999-01-01)
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