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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210-0 A

II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

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