LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 194
-Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 1601, Art. 1601-0 A
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.Art. 1602 A