Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 253

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-6